Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme de formation OuiBelieve à destination du bénéficiaire.
Non réalisation de la prestation de formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, OUIBELIEVE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
OUIBELIEVE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à OUIBELIEVE SAS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de OUIBELIEVE.
Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé par OUIBELIEVE SAS au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à OUIBELIEVE par e-mail.
A réception du devis signé, une convention est établie entre OUIBELIEVE, le Client ou l’OPCO.
À l’issue de la formation, OUIBELIEVE remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, OUIBELIEVE lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture.
Dédommagement, réparation ou dédit
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation ;
- Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 30% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai compris entre 1 mois et 1 semaine avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
- Dans un délai inférieur à 1 semaine avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique) utilisés par OUIBELIEVE pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de OUIBELIEVE. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Descriptif et programmes des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Confidentialité et communication
OUIBELIEVE, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par OUIBELIEVE au Client.
OUIBELIEVE s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par OUIBELIEVE comme client de ses formations.
À cet effet, le Client autorise OUIBELIEVE à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Loi Informatique et liberté
Le Client s’engage expressément à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et/ou en accord avec la RGPD (Réglementation Générale de Protection des Données). Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art.34), le Client dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.
Le Client s’engage à demander à chaque collaborateur ou partenaire dont il détient les coordonnées à lui demander expressément et par écrit l’autorisation de conserver ces dernières dans un délai maximum de 36 mois à réception. En cas de non-réponse, le Client s’engage à les détruire au bout de 36 mois selon la réglementation en vigueur. En cas de refus à les détruire de manière définitive et sans copie(s) immédiatement, OUIBELIEVE ne pourra être tenue responsable en cas de manquement aux règles de la RGPD et de la CNIL.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Si les données recueillies par OUIBELIEVE font l’objet d’un traitement, ces données personnelles ne sont pas conservées au-delà d’un an. Les informations ne sont transmises qu’aux seules personnes en charge du traitement de la présente autorisation.
Chacun dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, d’un droit de rectification, d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données.
Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il est possible d’adresser une réclamation auprès de la CNIL, en ligne sur www.cnil.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS Cedex 07.
Litiges et Réclamations
Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige.
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation : Adresse mail : contact@ouibelieve.fr – Numéro de téléphone : 06 20 02 12 76.